Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Les compétences
du Cabinet

Droit de la construction

Le droit de la construction encadre l’ensemble des relations juridiques liées à la réalisation d’un ouvrage de construction ou de travaux sur un bien immobilier, depuis la conception jusqu’à la réception. Il regroupe les règles applicables aux contrats de construction, aux responsabilités des différents intervenants (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, architectes et ingénieurs) ainsi qu’aux garanties légales (Garantie de parfait achèvement, garanties biennale et décennale) et au contentieux qui peut en découler.

LDM AVOCAT se concentre sur la défense amiable et judiciaire des professionnels et des particuliers confrontés à des réclamations portant sur des malfaçons, des non-conformités ou des non-finitions, des retards ou des abandons de chantier, des difficultés rencontrées en cours de chantier ou à l’occasion de la réception des travaux ou lors du paiement du solde des marchés, ainsi qu’à tous litiges opposant les différents acteurs. 

L’expertise du Cabinet couvre également toutes les problématiques liées à l’assurance de la construction (garantie dommage-ouvrage, garantie obligatoire : responsabilité civile décennale et garanties facultatives : dommages intermédiaires, sous-traitant, dommages immatériels etc…). LDM AVOCAT vous accompagne dans la gestion des sinistres, la négociation avec les assureurs et la défense de vos droits, afin d’obtenir une indemnisation juste et rapide.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

ACTUALITÉS

Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 16h38 16 38
Droit public
Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interjeté a...

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 09h50 09 50
Droit public / Droit de l'urbanisme
Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 09h25 09 25
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...

Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 07h05 07 05
Droit public
Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h19 16 19
Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK