Historique
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositions permettant une remise en état des voies communales aux frais de l’intervenant lorsque celui-ci n’a pas respecté ses...Source : www.lemoniteur.fr -
Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé...Source : www.vie-publique.fr