Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique de l’État s’enrichit d’un nouveau dispositif favorisant l’exercice des mandats locaux. Publié au Journal officiel du 21 octobre 2026, le Décret n° 2026-965 modifie l’article R. 413-20 du code général de la fonction publique (CGFP)... Lire la suite
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
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